À jour en date du 22 juin 2023
Termes et conditions d’achat du programme Méthode Succès Infini™ Business
REMARQUES PRÉLIMINAIRES
1.1 Le présent contrat constitue une entente légale entre le client du site (le « Client ») et Infinite Success Coaching LLC (ci-après « Mélissa Mayer ») en ce qui a trait au portail https://melissamayer.ca (le « Site »).
2 ACCEPTATION DES CONDITIONS DE SERVICE
2.1 En accédant ou en utilisant le Site, vous déclarez avoir lu, compris et acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation (le « présent contrat »).
2.2 Infinite Success Coaching LLC se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de mettre à jour, modifier, ajouter ou supprimer des dispositions du présent contrat. Dans ce cas, Infinite Success Coaching LLC publiera sur cette page les modifications apportées au présent contrat en faisant figurer en haut de la page la date de la dernière révision du présent contrat.
3 COMPTE ET MOT DE PASSE
3.1 Toutes les informations utilisées pour la création d’un compte doivent être vraies, complètes et être mises à jour sans délai en cas de changement.
3.2 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Infinite Success Coaching LLC ne pourra être tenu responsable d'un usage non autorisé de votre compte. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements viendrait à être compromise, veuillez en avertir un membre de l’équipe de l’entreprise Infinite Success Coaching LLC le plus rapidement possible afin d'éviter une éventuelle utilisation.
3.3 En utilisant le Site et en communiquant vos ou des renseignements personnels à Infinite Success Coaching LLC, vous consentez à ce que l’entreprise les recueille, les utilise, notamment en les affichant dans le répertoire prévu à cette fin ou les communique de toute autre manière prévue au présent contrat.
Infinite Success Coaching LLC ne vend pas, n’échange pas et ne transmet pas vos informations personnelles à des tiers.
4 DESCRIPTION DES SERVICES :
4.1 Le Programme «Succès Infini™ Business» comprend les services suivants:
- a) Deux (2) modules de formation comprenant des vidéos, des aide-mémoires et des ressources documentaires;
- b) Accès «à vie» à un campus virtuel contenant diverses ressources documentaires en lien avec le Programme, sous réserve du paragraphe 5.2 du présent contrat;
- c) Trois (3) appels questions-réponses;
- d) Certification à la suite de la formation pour accompagner des clientes entrepreneures;
( ci-après désigné le « Programme »)
5 CAMPUS VIRTUEL
5.1 Accès
Un code d’accès unique sera remis au Client pour lui permettre d’accéder au campus virtuel lequel se veut une plateforme de contenu en lien avec le Programme.
L’accès au campus virtuel est réservé uniquement au Client et ne peut en aucun cas être partagé avec une autre personne.
5.2 Durée de l’accès
Le Client pourra accéder au campus virtuel à partir du moment où son code d’accès lui sera remis, et ce, tant et aussi longtemps que celui-ci sera maintenu par Infinite Success Coaching LLC bien que le Programme soit terminé.
Le code d’accès pourra être retiré, à la seule discrétion de Mélissa Mayer & de l’entreprise Infinite Success Coaching LLC , en cas de défaut de respect du présent contrat par le Client.
6.3 Exclusion de responsabilité
Infinite Success Coaching LLC n’est pas responsable de tout préjudice pouvant découler de l’utilisation, la qualité, l’interruption, la défectuosité, d’un virus informatique ou le ralentissement du campus virtuel.
6 PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE
6.1 Infinite Success Coaching LLC exploite ses services sous la méthode Succès Infini™ Business (ci-après désignée la Marque «Méthode Succès Infini™ Business») et elle a, dans le cadre de cette exploitation, mis sur pied une marque et une image de marque, originale et exclusive qui jouit d'un achalandage et d’une notoriété internationale.
6.2 Le Client reconnaît que les éléments distinctifs de Infinite Success Coaching LLC et de la Marque «Méthode Succès Infini™ Business» sont exclusifs à Infinite Success Coaching LLC et que celle-ci est la seule à pouvoir consentir un droit d'utilisation et d'exploitation desdits éléments dans leur ensemble ;
6.3 Le Client reconnaît l’importance et la valeur de la marque de commerce, du nom, du concept, du logo et de tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant, directement ou indirectement, à Infinite Success Coaching LLC et s’engage à ne pas nuire ou autrement affecter, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, à l’image et/ou à la réputation de Infinite Success Coaching LLC et de la Marque «Méthode Succès Infini ™ Business». Le Client s’engage à ne pas adopter tout comportement, action, omission qui a pour effet de porter atteinte, directement ou indirectement, à Infinite Success Coaching LLC , ou à la réputation ou à l’image de la Marque «Méthode Succès Infini™ Business», et ce, de l’avis de Infinite Success Coaching LLC à sa seule discrétion.
7 CONSIDÉRATIONS FINANCIÈRES
7.1 Prix
Le prix du Programme est une somme forfaitaire de sept cent dollars ($700) USD ou huit cent quarante dollars ($840) USD selon le plan de paiement choisi. Les plans de versement sont indiqués au paragraphe 7.2.
Le taux de conversion dans votre devise sera calculé par votre banque. Nous ne sommes pas responsables du montant des prélèvements qui peuvent varier d’un mois à l’autre selon votre devise.
7.2 Modalités de paiement
Le Client peut payer le montant total au moment de la signature du présent contrat par carte de crédit via Stripe ou Paypal, ou opter de payer en plusieurs versements.
Infinite Success Coaching LLC N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT OU À LA SÉCURITÉ DE LA PASSERELLE DE PAIEMENT DE PAYPAL OU STRIPE.
Le Client consent à fournir toutes les informations personnelles et financières nécessaires, tel que son nom et prénom, son adresse courriel personnelle, la date d’expiration et le code de vérification de sa carte de crédit ou tout autre renseignement personnel le concernant.
Si le Client paye en trois (3) versements, une somme initiale de deux cent quatre vingt dollars ($280) USD est payable sur inscription et deux (2) versements de deux cent quatre vingt dollars ($280) USD au trente (30) jours, suivant le début du Programme suivant l’inscription.
7.3 Remboursement
Aucun remboursement n’est offert en cas de résiliation du présent contrat.
8 RESPONSABILITÉS
8.1 Résultats du Client
Infinite Success Coaching LLC ne peut pas garantir les résultats recherchés par le Client dans le cadre du Programme ceux-ci étant purement subjectifs et incontrôlables par celle-ci.
Le Client demeure l’unique responsable de son progrès et de ses résultats durant et après le Programme. Sa participation et sa prise d’actions sont des éléments vitaux pour son propre succès et reposent uniquement sur lui. De plus, Mélissa Mayer & l’entreprise Infinite Success Coaching LLC n’est pas responsable de la progression, et ce, même si le Client respecte le Programme.
8.2 Responsabilités du Client
Dans la mesure où le Client obtient sa certification et est autorisé à utiliser la Marque «Méthode Succès Infini™ Business», le Client reconnaît qu’il utilise la Marque «Méthode Succès Infini™ Business» à ses propres risques. Il est responsable de souscrire à une assurance-responsabilité et de rédiger sa propre entente, faire signer les conditions d’utilisations et l’entente de certification à ses Client, avant d’utiliser la Marque Succès Infini™. Le Client doit utiliser la Marque «Méthode Succès Infini™ Business» seulement dans son champ d’expertise. Il doit s’assurer d’avoir l’expertise nécessaire afin de pouvoir utiliser la Marque Succès Infini™ avec ses clients et de les accompagner adéquatement. Il est responsable de souscrire aux formations nécessaires afin de pouvoir le faire. Le fait d’obtenir la certification ne garantit en rien qu’il soit prêt à soutenir ses clients.
Le Client est également responsable des séances faites avec ses clients-pratiques ou toute autre pratique.
8.3 Limitation et reconnaissance du Client
Le Client reconnaît que les conseils et le contenu du Programme ne sont pas fournis par un psychologue ni par un professionnel de la santé. Le contenu du Programme ne s’applique peut-être pas, en totalité ou en partie, à votre situation.
LE CLIENT RECONNAÎT QUE MÉLISSA MAYER & l’entreprise Infinite Success Coaching LLC NE PEUVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLE QUANT À LA VÉRACITÉ, L’UTILITÉ ET LA PERTINENCE DES CONSEILS OU AUTREMENT LE CONTENU DU PROGRAMME.
Le Client demeure responsable des choix effectués suite à l’utilisation des informations obtenus tout au long du Programme et sur le Site.
8.4 Informations fournies
Les renseignements transmis dans le Programme sont donnés à titre informatif et se veulent d’intérêt général ou reposent sur des avis personnels. Mélissa Mayer & l’entreprise Infinite Success Coaching LLC ne peut être tenue responsable de la manière dont le Client utilise ces informations.
8.5 Exonération
Mélissa Mayer & l’entreprise Infinite Success Coaching LLC n’est pas une représentante de l’entreprise que représente le Client, une avocate, une comptable, une analyste financière ou encore une psychothérapeute, par exemple. Le Client comprend qu’un professionnel devra être consulté au besoin, selon son propre jugement pour régler certaines problématiques soulevées pendant le Programme. En autre, le Programme ne traitera ou diagnostiquera aucun problème de santé, aucune maladie ou malaise.
Le Client reconnaît qu’il utilise les services de Mélissa Mayer & de l’entreprise Infinite Success Coaching LLC à ses propres risques et ce Programme est seulement un service éducatif. Il libère Mélissa Mayer et ses représentants, c’est-à-dire ses dirigeants, employés, agents, sous-traitants ou quiconque dirigé par elle de tous les dommages et intérêts qui pourraient résulter de l’utilisation des services décrits au présent contrat.
L’entreprise Infinite Success Coaching LLC se dégage de toute responsabilité en lien avec l’utilisation de la Marque «Méthode Succès Infini™ Business» par d’autres, incluant le Client, les clients du Client ainsi que les clients-pratiques du Client.
L’entreprise Infinite Success Coaching LLC offre les Services sans aucune garantie ou condition, expresse ou implicite, de résultats. Le Client reconnaît que l’obligation de Infinite Success Coaching LLC en est une de moyen et non de résultat.
9 SÉCURITÉ ET EFFICACITÉ DU RÉSEAU
Mélissa Mayer & l’entreprise Infinite Success Coaching LLC ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale du réseau. Il est possible qu'un pirate informatique réussisse à pénétrer sur le serveur. Il est donc important de garder à l'esprit, AVANT D'UTILISER VOTRE COMPTE, POUR NAVIGUER ET/OU EFFECTUER DES TRANSACTIONS DANS LE SITE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, qu'il est toujours possible qu'un individu malintentionné accède aux serveurs du Site et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels laissés par les membres du Site. EN AUCUN CAS Mélissa Mayer, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires, ne pourra être tenu responsable d'actes de piratage informatique ni être blâmé pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un Client.
Le Site peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des évènements indépendants de la volonté des administrateurs. Ni les administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires, ni aucun Client de Mélissa Mayer et de l’entreprise Infinite Success Coaching LLC ne pourra être tenu responsable si un Client se voit dans l'impossibilité de naviguer sur le Site, et ce, quelle que soit la raison qui l'en empêche (mauvaise compréhension, ligne téléphonique défectueuse, modem incompatible, câble brisé, mauvaise configuration, mauvais navigateur, etc.).
10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Tous les contenus (textes, illustrations, styles, photos, images, vidéos et autres) reproduits dans le Site et dans le campus virtuel ainsi que tout le contenu faisant l’objet du Programme, sont la propriété exclusive de Mélissa Mayer & de l’entreprise Infinite Success Coaching LLC. Tous les contenus sont également protégés par le droit d'auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou du Programme est strictement interdite. Il vous est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre tout renseignement, logiciel ou du Programme obtenu à partir de ce Site, ou encore de créer des œuvres dérivées des éléments précités.
10.2 Infinite Success Coaching LLC respecte les lois sur les droits d'auteur et attend de ses Clients qu'ils en fassent autant. Infinite Success Coaching LLC a pour politique de refuser, si les circonstances l'exigent, l’accès aux Clients au Programme ou au Site qui enfreignent ou sont soupçonnés d'enfreindre des droits d'auteur. De plus, Infinite Success Coaching LLC se réserve le droit de poursuivre tout Client en dommage en cas de telle infraction.
Le Client convient que l’utilisation de ce contenu à une autre fin, et ce, sans autorisation de Mélissa Mayer est de nature à causer des dommages irréparables et des préjudices importants qui peuvent être difficiles à évaluer. Le Client convient d’assumer la responsabilité de tous les dommages causés par l’utilisation de ce contenu en contravention avec la présente entente, par lui ou par ses représentants c’est-à-dire ses dirigeants, employés, agents, sous-traitants ou quiconque dirigé par lui et convient qu’en cas de violation de la présente entente, Infinite Success Coaching LLC peut intenter tout recours, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction et une exécution en nature, sous réserve de tous ses autres recours en droit. Le Client s’engage également à payer les dépenses et frais juridiques engagés par Infinite Success Coaching LLC en cas de litige, s’il est reconnu que le Client ou ses représentants ont contrevenu aux termes du présent contrat.
10.3 L’apprentissage de la méthode Méthode Succès Infini™ Business ne permet pas :
- D’enseigner la Marque «Méthode Succès Infini™ Business » à des fins commerciales ou non commerciales;
- De montrer, de reproduire, de partager ou de transférer un document ou fichier multimédia de la Marque «Méthode Succès Infini™ Business» à qui que ce soit;
- De créer une nouvelle Marque en utilisant le processus de la Marque «Méthode Succès Infini™ Business».
11 LIMITE DE RESPONSABILITÉ
11.1 EN AUCUN TEMPS, MÉLISSA MAYER, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS OU MANDATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE RÉCLAMATION OU DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE, DES SERVICES FOURNIS SUR LE SITE, D’INFORMATION CONTENUE SUR LE SITE OU DE L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT.
Dans les limites permises par la loi et dans les cas où la responsabilité de Infinite Success Coaching LLC peut être engagée, le montant total de la responsabilité de Mélissa Mayer, Infinite Success Coaching LLC, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, mandataires, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs est limité au montant payé par le Client pour le Programme.
12 RÉSILIATION
En cas de résiliation, le Client perd toute licence d’utilisation conférée en vertu des présentes et doit immédiatement cesser d’utiliser la Marque «Méthode Succès Infini™ Business» et tous les droits d’auteurs en lien avec la Marque «Méthode Succès Infini™ Business». Le Client devra également détruire sans délai tout matériel portant le logo ou la mention de la Marque «Méthode Succès Infini™ Business».
Le Client doit payer toute somme due à Infinite Success Coaching LLC pour couvrir le coût total du Programme. Aucun remboursement n’est offert en aucune circonstance.
13 AUTRES DISPOSITIONS
13.1 Révocation des ententes précédentes
Le présent contrat constitue et reflète l’intégralité des ententes entre les parties et remplace toutes les discussions, négociations, propositions et accords précédents entre eux.
13.2 Juridiction et élection du district
Le présent contrat est régi par les lois de Hawaii, USA. Tout litige entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’application du présent contrat et ne pouvant être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de Honolulu.