À jour en date du 18 septembre 2018 

Termes et conditions d’achat du programme Succès Infini™ 


 

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

1.1 Le présent contrat constitue une entente légale entre le client du site (le « Client ») et Mélissa Mayer inc. (ci-après « Mélissa Mayer ») en ce qui a trait au portail http://www.melissamayer.ca (le « Site »).

 


2 ACCEPTATION DES CONDITIONS DE SERVICE

2.1 En accédant ou en utilisant le Site, vous déclarez avoir lu, compris et acceptez d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation (le « présent contrat »).

2.2 Mélissa Mayer se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de mettre à jour, modifier, ajouter ou supprimer des dispositions du présent contrat. Dans ce cas, Mélissa Mayer publiera sur cette page les modifications apportées au présent contrat en faisant figurer en haut de la page la date de la dernière révision du présent contrat. 

 


 

COMPTE ET MOT DE PASSE

3.1 Toutes les informations utilisées pour la création d’un compte doivent être vraies, complètes et être mises à jour sans délai en cas de changement.

3.2 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. Mélissa Mayer ne pourra être tenu responsable d’un usage non autorisé de votre compte. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements viendrait à être compromise, veuillez en avertir Mélissa Mayer le plus rapidement possible afin d’éviter une éventuelle utilisation.

3.3 En utilisant le Site et en communiquant vos ou des renseignements personnels à Mélissa Mayer, vous consentez à ce que Mélissa Mayer les recueille, les utilise, notamment en les affichant dans le répertoire prévu à cette fin ou les communique de toute autre manière prévue au présent contrat. 

Mélissa Mayer ne vend pas, n’échange pas et en transmet pas vos informations personnelles à des tiers.

 


 

4 DESCRIPTION DES SERVICES :

 4.1 Le Programme « Niveau Prospérité » comprend les services suivants :  

 a) L’inscription au Programme pour une durée de douze (12) semaines;

 b) Neuf (9) modules de formation comprenant des vidéos, des aide-mémoires et des ressources documentaires;

 c) Six (6) appels de groupe de quatre-vingt-dix (90) minutes avec Mélissa  Mayer pour poser vos questions;

 d) Un guide bonus « Le top des questions à poser pour aligner votre entreprise »;

 e) Un guide bonus « Le top des objectifs à fixer pour transformer votre énergie »;

 f) Accès pour douze (12) semaines à un groupe Facebook pour répondre à vos questions à toutes les semaines;

 g) Accès «à vie» à un campus virtuel contenant diverses ressources documentaires en lien avec le Programme, sous réserve du paragraphe 6.2 du présent contrat;

 * Le nom des guides offerts peut différer.

 ( ci-après désigné le « Programme »)

  


 

5 APPELS QUESTIONS ET RÉPONSES

5.1 Dates et heures

Toutes les dates et les heures des appels vidéoconférences prévues au Programme seront transmises au Client par courriel suite à son inscription.

 5.2 Report par Mélissa Mayer

 Les dates et heures fixées pour les appels vidéoconférences sont sujettes à changement en cas de circonstances exceptionnelles. En cas de report, Mélissa Mayer informera le Client dès que possible, par tout moyen le permettant.

5.3 Absence du Client

Si le Client ne peut être présent lors d’un appel, il pourra tout de même soumettre ses questions au moins vingt-quatre heures (24h) à l’avance par courriel à Mélissa Mayer (info@melissamayer.ca), à défaut, il n’existe aucune garantie à l’effet qu’il obtiendra réponses à ses questions.

L’enregistrement sonore de cet appel peut lui être remis afin qu’il puisse l’écouter. Le Client ne pourra pas reprendre l’appel et aucune autre forme de compensation ne sera offerte.

Mélissa Mayer ne répondra à aucune question par courriel, outre celles de nature administrative qui seront répondues par son équipe.

5.4 Enregistrement

Le Client accepte que les appels vidéoconférences de groupe soient enregistrés par Mélissa Mayer et puissent être transmis à un participant qui n’aurait pu s’y joindre ou à tout autre participant étant inscrit au Programme mais à une autre session que le Client, et ce, à la discrétion de Mélissa Mayer. Il est interdit au Client d’enregistrer les appels vidéoconférences. 


 

6 CAMPUS VIRTUEL
6.1 Accès

Un code d’accès unique sera remis au Client pour lui permettre d’accéder au campus virtuel lequel se veut une plateforme de contenu en lien avec le Programme.

L’accès au campus virtuel est réservé uniquement au Client et ne peut en aucun cas être partagé avec une autre personne.

6.2 Durée de l’accès

Le Client pourra accéder au campus virtuel à partir du moment où son code d’accès lui sera remis, et ce, tant et aussi longtemps que celui-ci sera maintenu par Mélissa Mayer bien que le Programme soit terminé.

Le code d’accès pourra être retiré, à la seule discrétion de Mélissa Mayer, en cas de défaut de respect du présent contrat par le Client.

6.3 Exclusion de responsabilité

Mélissa Mayer n’est pas responsable de tout préjudice pouvant découler de l’utilisation, la qualité, l’interruption, la défectuosité, d’un virus informatique ou le ralentissement du campus virtuel. 

 


 

7 PROPRIÉTÉ DE LA MARQUE

 7.1 Mélissa Mayer exploite ses services sous une méthode Succès Infini™ (ci-après désignée la « Marque Succès Infini TM») et elle a, dans le cadre de cette exploitation, mis sur pied une marque et une image de marque, originale et exclusive qui jouit d’un achalandage et d’une notoriété mondiale.

7.2 Le Client reconnaît que les éléments distinctifs de Mélissa Mayer et de la Marque Succès Infini TM sont exclusifs à Mélissa Mayer et que celle-ci est la seule à pouvoir consentir un droit d’utilisation et d’exploitation desdits éléments dans leur ensemble ; 

7.3 Le Client reconnaît l’importance et la valeur de la marque de commerce, du nom, du concept, du logo et de tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant, directement ou indirectement, à Mélissa Mayer et s’engage à ne pas nuire ou autrement affecter, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, à l’image et/ou à la réputation de Mélissa Mayer et de la Marque Succès Infini TM. Le Client s’engage à ne pas adopter tout comportement, action, omission qui a pour effet de porter atteinte, directement ou indirectement, à Mélissa Mayer, ou à la réputation ou à l’image de la Marque Succès Infini™, et ce, de l’avis de Mélissa Mayer à sa seule discrétion.


 

8 GROUPE FACEBOOK

8.1 Si le Client décide de joindre le groupe Facebook privé associé au Programme, celui-ci accepte d’être lié par la politique de vie privée de Facebook et ses termes et conditions.

8.2 Le Client s’engage à ne pas publier ou partager du contenu à caractère haineux, injurieux, raciste ou diffamatoire.

8.3 Après la durée du programme, le Client ne pourra plus consulter le groupe Facebook privé associé au Programme. Par conséquent, il est de la responsabilité du Client de prendre en note toute l’information qu’il souhaite conserver après le programme.

8.4 Le Client comprend que Mélissa Mayer n’est pas responsable et ne sera pas tenue responsable de ce qui arrive à toutes les informations soumises par le Client sur Facebook. Mélissa Mayer n’est également pas responsable de toutes modifications apportées par Facebook à ses conditions d’utilisation ou politiques.


 

9 DURÉE DU PROGRAMME

 9.1 Le Programme est d’une durée de douze (12) semaines.

 9.2 À l’expiration du Programme, tout service contenu au Programme prend fin, à l’exception de l’accès au campus virtuel et ce, selon les termes et conditions prévues au présent contrat.

9.3 Le Client comprend que la relation contractuelle s’éteint entre les deux parties à la fin du Programme.

 


 

10 CONSIDÉRATIONS FINANCIÈRES

10.1 Prix

Le prix du Programme est une somme forfaitaire de deux mille cinq cents dollars (2 500 $, tx. incl.) ou deux mille six cents dollars (2 600 $, tx. incl.) s’il choisit le plan de versement indiqué au paragraphe 10.2.  

10.2 Modalités de paiement

Le Client peut payer le montant total au moment de la signature du présent contrat par carte de crédit ou par la passerelle de paiement de Paypal, ou opter de payer en plusieurs versements. 

MÉLISSA MAYER N’EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT OU À LA SÉCURITÉ DE LA PASSERELLE DE PAIEMENT DE PAYPAL OU STRIPE.

Le Client consent à fournir toutes les informations personnelles et financières nécessaires, tel que son nom et prénom, son adresse courriel personnelle, la date d’expiration et code de vérification de sa carte de crédit ou tout autre renseignement personnel le concernant.

Si le Client paye en plusieurs versements, une somme initiale de six cent cinquante dollars (650 $) est payable sur inscription et trois (3) versements de six cent cinquante dollars (650 $) au trente (30) jours, suivant le début du Programme suivant l’inscription.

Auquel cas, le Client autorise, par la présente entente, à ce que Mélissa Mayer prélève automatiquement les sommes dues sur sa carte de crédit dans le délai décrit précédemment.

Comme le Client aura accès à une grande valeur face au matériel offert dès le début du programme, il est dans l’obligation de compléter tous les versements. La valeur du Programme délivré à chaque semaine n’est pas proportionnelle à l’échéancier du plan de versements.

En d’autres mots, le plan de versements n’offre pas la possibilité de mettre fin à son entente de paiement. Il ne permet que d’étaler les paiements tels que décrit dans la présente entente.

Le Client est donc responsable de sa décision et de poser toutes les questions nécessaires avant son inscription pour s’assurer que le Programme répond à ses besoins.

10.3 Défaut de paiement

Si un paiement est en retard, l’accès du Client au Programme sera suspendu jusqu’à ce que le Client ait payé le montant dû, et ce, sans possibilité de reporter un appel ou une formation qui pourrait avoir lieu durant cette période ou même d’obtenir l’enregistrement d’un appel de groupe, tout solde dû portera intérêt au taux de 18% annuel.

Si le paiement n’a pas été effectué dans les 30 jours ou qu’aucune entente écrite a été prise avec Mélissa Mayer, la somme totale due, ainsi que les intérêts et les frais de recouvrement seront envoyées en recouvrement auprès d’une agence accréditée.

Mélissa Mayer se réserve le droit de résilier le présent contrat et ou d’interdire l’accès au Client à de futurs services si le celui-ci ne paye pas la somme due dans les 30 jours suivants la date de facturation. 

10.4 Taxes

Toutes les taxes applicables sont en sus des prix affichés.

10.5 Remboursement

Aucun remboursement n’est offert en cas de résiliation du présent contrat.

 


  

11 CONFIDENTIALITÉ

11.1 Le Client consent à ne pas divulguer ou à ne pas se servir des informations confidentielles partagées avec les autres participants dans le cadre du Programme notamment pendant des discussions, les appels de groupe, l’événement en personne, le groupe Facebook ou autrement. Le Client accepte de ne pas utiliser ces informations d’autre façon que dans une discussion avec Mélissa Mayer ou avec un autre participant du Programme durant celui-ci.

11.2 Sont confidentielles le nom des participants, le nom des entreprises qu’ils représentent, leurs propos partagés dans le cadre du Programme ainsi que toute stratégie d’affaire utilisée par Mélissa Mayer qui aurait été divulguée au Client. Toutefois, conformément à l’article 3.3, sauf demande écrite, Mélissa Mayer pourra afficher ces informations sur ses différentes plateformes. 

11.3 La fin du présent contrat n’a pas pour effet de libérer le Client de son obligation de confidentialité.


 

12 RESPONSABILITÉS

12.1 Résultats du Client

Mélissa Mayer ne peut pas garantir les résultats recherchés par le Client dans le cadre du Programme ceux-ci étant purement subjectifs et incontrôlables par celle-ci.

Le Client demeure l’unique responsable de son progrès et de ses résultats durant et après le Programme. Sa participation et sa prise d’actions sont des éléments vitaux pour son propre succès et reposent uniquement sur lui. De plus, Mélissa Mayer n’est pas responsable de la progression, et ce, même si le Client respect le Programme.  

12.2 Responsabilités du Client

Dans la mesure où le Client obtient sa certification et est autorisé alors à utiliser la Marque Succès Infini™, le Client reconnaît qu’il utilise la Marque Succès Infini™ à ses propres risques. Il est responsable de souscrire à une assurance-responsabilité et de rédiger sa propre entente, faire signer les conditions d’utilisations et l’entente de certification à ses Client, avant d’utiliser la Marque Succès Infini™. Le Client doit utiliser la Marque Succès Infini™ seulement dans son champ d’expertise. Il doit s’assurer d’avoir l’expertise nécessaire afin de pouvoir utiliser la Marque Succès Infini™ avec ses clients et de les accompagner adéquatement. Il est responsable de souscrire aux formations nécessaires afin de pouvoir le faire. Le fait d’obtenir la certification ne garantit en rien qu’il soit prêt à soutenir ses clients.

Le Client est également responsable des séances faites avec ses clients-pratique ou toute autre pratique.

12.3 Limitation et reconnaissance du Client

Le Client reconnaît que les conseils et le contenu du Programme n’est pas fournis par un psychologue ni par un professionnel de la santé. Le contenu du Programme ne s’applique peut-être pas, en totalité ou en partie, à votre situation.

LE CLIENT RECONNAÎT QUE MÉLISSA MAYER NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE QUANT À LA VÉRACITÉ, L’UTILITÉ ET LA PERTINENCE DES CONSEILS OU AUTREMENT LE CONTENU DU PROGRAMME.

 Le Client demeure responsable des choix effectués suite à l’utilisation des informations obtenus tout au long du Programme et sur le Site.

12.4 Informations fournies

Les renseignements transmis dans le Programme sont donnés à titres informatifs et se veulent d’intérêt général ou reposent sur des avis personnels. Mélissa Mayer ne peut être tenue responsable de la manière dont le Client utilise ces informations. 

12.5 Exonération

Mélissa Mayer n’est pas une représentante de l’entreprise que représente le Client, une avocate, une comptable, une analyste financière ou encore une psychothérapeute, par exemple. Le Client comprend qu’un professionnel devra être consulté au besoin, selon son propre jugement pour régler certaines problématiques soulevées pendant le Programme. En autre, le Programme ne traitera ou diagnostiquera aucun problème de santé, aucune maladie ou malaise.

Le Client reconnaît qu’il utilise les services de Mélissa Mayer à ses propres risques et ce Programme est seulement un service éducatif. Il libère Mélissa Mayer et ses représentants, c’est-à-dire ses dirigeants, employés, agents, sous-traitants ou quiconque dirigé par elle de tous les dommages et intérêts qui pourraient résulter de l’utilisation des services décrits au présent contrat.

Mélissa Mayer se dégage de toute responsabilité en lien avec l’utilisation de la Marque Succès Infini™ par d’autres, incluant le Client, les clients du Client ainsi que les clients-pratique du Client. 

Mélissa Mayer offre les Services sans aucune garantie ou condition, expresse ou implicite, de résultats. Le Client reconnaît que l’obligation de Mélissa Mayer en est une de moyen et non de résultat.

 


 

13 SÉCURITÉ ET EFFICACITÉ DU RÉSEAU

Mélissa Mayer ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale du réseau. Il est possible qu’un pirate informatique réussisse à pénétrer sur le serveur. Il est donc important de garder à l’esprit, AVANT D’UTILISER VOTRE COMPTE, POUR NAVIGUER ET/OU EFFECTUER DES TRANSACTIONS DANS LE SITE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE, qu’il est toujours possible qu’un individu malintentionné accède aux serveurs du Site et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels laissés par les membres du Site. EN AUCUN CAS Mélissa Mayer, ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires, ne pourra être tenu responsable d’actes de piratage informatique ni être blâmé pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un Client.

Le Site peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des évènements indépendants de la volonté des administrateurs. Ni les administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants ou mandataires, ni aucun Client de Mélissa Mayer ne pourra être tenu responsable si un Client se voit dans l’impossibilité de naviguer sur le Site, et ce, quelle que soit la raison qui l’en empêche (mauvaise compréhension, ligne téléphonique défectueuse, modem incompatible, câble brisé, mauvaise configuration, mauvais navigateur, etc.).


 

14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Tous les contenus (textes, illustrations, styles, photos, images, vidéos et autres) reproduits dans le Site et dans le campus virtuel ainsi que tout le contenu faisant l’objet du Programme, sont la propriété exclusive de Mélissa Mayer. Tous les contenus sont également protégés par le droit d’auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou du Programme est strictement interdite. Il vous est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre tout renseignement, logiciel ou du Programme obtenu à partir de ce Site, ou encore de créer des œuvres dérivées des éléments précités. 

14.2 Sous réserve de l’article 14, en contrepartie du paiement du Programme, Mélissa Mayer concède au Client une licence d’un an non-exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence, d’utiliser le contenu du Programme exclusivement pour des fins internes et non de revente. L’exercice par le Client des droits prévus à la présente licence ne saurait être interprété comme ayant pour effet de concéder ou de transférer à celui-ci quelconque droit, titre ou intérêt à l’égard des droits de propriété intellectuelle liés au Programme. À l’Expiration du délai d’un an, des frais de renouvellement seront facturés au Client par Mélissa Mayer et ceux-ci devront être entièrement payés afin que le Client conserve sa licence d’utilisation.  

14.3 Mélissa Mayer respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Clients qu’ils en fassent autant. Mélissa Mayer a pour politique de refuser, si les circonstances l’exigent, l’accès aux Clients au Programme ou au Site qui enfreignent ou sont soupçonnés d’enfreindre des droits d’auteur. De plus, Mélissa Mayer se réserve le droit de poursuivre tout Client en dommage en cas de telle infraction.

Le Client convient que l’utilisation de ce contenu à une autre fin, et ce, sans autorisation de Mélissa Mayer est de nature à causer des dommages irréparables et des préjudices importants qui peuvent être difficiles à évaluer. Le Client convient d’assumer la responsabilité de tous les dommages causés par l’utilisation de ce contenu en contravention avec la présente entente, par lui ou par ses représentants c’est-à-dire ses dirigeants, employés, agents, sous-traitants ou quiconque dirigé par lui et convient qu’en cas de violation de la présente entente, Mélissa Mayer peut intenter tout recours, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction et une exécution en nature, sous réserve de tous ses autres recours en droit. Le Client s’engage également à payer les dépenses et frais juridiques engagés par Mélissa Mayer en cas de litige, s’il est reconnu que le Client ou ses représentants ont contrevenu aux termes du présent contrat.


 

15 LIMITE DE RESPONSABILITÉ

15.1 EN AUCUN TEMPS, MÉLISSA MAYER, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS OU MANDATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE RÉCLAMATION OU DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE, DES SERVICES FOURNIS SUR LE SITE, D’INFORMATION CONTENUE SUR LE SITE OU DE L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT. 

Dans les limites permises par la loi et dans les cas où la responsabilité de Mélissa Mayer peut être engagée, le montant total de la responsabilité de Mélissa Mayer ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, mandataires, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs est limité au montant payé le Client pour le Programme.


 

16 RÉSILIATION

16.1 Les parties écartent l’application de l’article 2125 du Code civil du Québec et limitent les cas de résiliation à ce qui suit. 

16.2 Avant de mettre fin à la présente entente, le Client doit transmettre un avis écrit à Mélissa Mayer de son intention d’y mettre fin. A défaut d’avis dans les 30 jours de l’expiration de la présente entente, le Client voit sa licence renouveler et devra en payer les frais. 

16.3 En cas de résiliation, le Client perd toute licence d’utilisation conféré en vertu des présentes et devra immédiatement cesser d’utiliser la Marque Succès Infini TM et tous les droits d’auteurs en lien avec la  Marque Succès Infini™. Le Client devra également détruire sans délai tout matériel portant le logo ou la mention de la Marque Succès Infini™.

Le Client doit payer toute somme due à Mélissa Mayer pour couvrir le coût total du Programme. Aucun remboursement n’est offert en aucune circonstance.


 

17 AUTRES DISPOSITIONS

17.1 Révocation des ententes précédentes

Le présent contrat constitue et reflète l’intégralité des ententes entre les parties et remplace toutes les discussions, négociations, propositions et accord précédents entre eux. 

17.2 Juridiction et élection du district

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec. Tout litige entre les parties relatif à l’interprétation ou à l’application du présent contrat et ne pouvant être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de la ville de Montréal.

 


 

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Contactez nos conseillers du service client : info@melissamayer.ca